On appelle le « mandant » la personne qui ne pourra pas aller voter. Le « mandataire » est l’électeur qui vote à sa place.
Mandant et mandataire doivent être inscrits sur les listes électorales dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau de vote. Un même électeur ne peut recevoir qu’une seule procuration. Établir une procuration est une démarche gratuite.
Où faire établir sa procuration ?
L’autorité localement habilitée à établir une procuration peut varier. Selon la commune où est situé son domicile ou son lieu de travail, le mandant doit se rendre :
• au tribunal d’instance ;
• au commissariat de police ;
• à la brigade de gendarmerie.
Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêchent le déplacement, le mandant peut demander qu’un personnel habilité à délivrer une procuration, policier ou gendarme, se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.
Les citoyens résidant à l’étranger doivent s’adresser au consulat ou à l’ambassade de France.
Quand peut-on faire établir une procuration ?
Une procuration peut être établie tout au long de l’année et il n’existe pas de date limite à son établissement.
Néanmoins les électeurs ont intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin. Il y a non seulement une plus forte affluence dans la semaine précédent le scrutin, mais une procuration trop tardive mettra en péril son acheminement en mairie dans les délais.
Plus d’infos sur www.interieur.gouv.fr/Elections/Comment-voter/Le-vote-par-procuration
Formulaire Cerfa n° 14952*01